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Décision n° 87-6 I du 24 novembre 1987 - Références Doctrinales

Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire
Rejet

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 85-188 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1987, n° III-1987, p. 572
  2. Peuchot, Eric, « [Note sous décision n° 85-188 DC] », Les Petites Affiches, 8 avril 1988, p. 8