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Décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 1987
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. , « [Note sous décision n° 87-239 DC] », Revue de jurisprudence fiscale, 1988, n° 5/88
  2. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 87-239 DC] fixation du taux d'une imposition », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1987, n° III-1987, p. 579
  3. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 87-239 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 431, § 30 et 61