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Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988 - Références Doctrinales
Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Cortes General, , « [Note sous décision n° 87-232 DC] », BJC. Boletín de jurisprudencia constitucional, avril 1992, n° 132
- Guyon, Yves, « [Note sous décision n° 87-232 DC] », Revue des sociétés, Journal des sociétés, avril-juin 1988, n° 2, p. 229-237
- Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 87-232 DC] la censure des dispositions contraires au principe d'égalité », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1988, n° IV-1988, p. 404-405
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 87-232 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 429 et suiv., § 23, 25, 71, 95, 98, 107, 200, 213
- Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 87-232 DC] », Pouvoirs, septembre 1988, n° 46, p. 179