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Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987 - Références Doctrinales

Loi portant diverses mesures d'ordre social
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « Quels sont les fondements juridiques des retenues pécuniaires constitutives à une grève », Revue française de droit administratif, septembre-octobre 1987, n° 5, p. 807-817
  2. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 87-230 DC] », Pouvoirs, septembre 1988, n° 46
  3. Pavia, Marie-Luce, « Le Conseil constitutionnel et la protection des droits et libertés », Revue administrative, 1988, n° s.n.
  4. Crucis, Henry-Michel, « Les retenues de traitements pour fait de grève dans la fonction publique », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, septembre-octobre 1988, n° 5, p. 1315
  5. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 87-230 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 429, 430, 433, 455, 467, 498-499