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Décision n° 87-229 DC du 22 juillet 1987 - Références Doctrinales

Loi relative aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
Conformité

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 87-229 DC] égalité dans les emplois publics », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1987, n° III-1987, p. 593
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 87-230 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 399