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Décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987 - Références Doctrinales

Loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 87-227 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 399
  2. Avril, Pierre, « [Note sous décision n° 87-227 DC] », Pouvoirs, février 1988, n° 44, p. 184