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Décision n° 87-149 L du 20 février 1987 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature
Partiellement réglementaire

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 87-149 L] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1987, n° III-1987, p. 582
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 87-149 L] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1987, n° 2, p. 399