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Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 - Références Doctrinales
Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Non conformité totale
Références doctrinales
- Viala, Alexandre, « Réflexion sur le devenir du droit de la concurrence après la décision du Conseil constitutionnel censurant la loi d'Ornano », La Gazette du Palais, 1987, n° s.n.
- Chevallier, Jacques, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1987, n° s.n.
- Favoreu, Louis, « Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'a pas valeur constitutionnelle », Revue française de droit administratif, janvier-février 1987, n° 1, p. 301
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 482
- Gaudemet, Yves, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, septembre-octobre 1987, n° 5, p. 1341
- Genevois, Bruno, « Le Conseil constitutionnel et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires », Revue française de droit administratif, janvier-février 1987, n° 1, p. 287
- Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 86-224 DC] la garantie des droits », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1987, n° III-1987, p. 600-603
- Lepage-Jessua, Corinne, « Un nouveau défenseur des droits des administrés : le Conseil constitutionnel », La Gazette du Palais, 1987, n° s.n.
- Luchaire, François, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », Recueil Dalloz, 1988, n° s.n., p. 117
- Sorel, Jean-Marc, « De l'administratif au judiciaire », Revue administrative, 1988, n° s.n., p. 29
- Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », Pouvoirs, septembre 1987, n° 42, p. 170-171, 179, 180-181
- Henaff, Gaël, « Questions sur la nature juridique du Conseil de la concurrence », Les Petites Affiches, 1998, n° s.n.
- Esplugas, Pierre, « Georges Vedel et la décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 : Conseil de la concurrence », Revue administrative, 2002, n° s.n., p. 216-218
- Sélinsky, Véronique, « La constitutionnalité du transfert à la juridiction judiciaire du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence », Les Petites Affiches, 7 août 1987, p. 21
- Rousseau, Dominique, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », Cahiers de droit de l'entreprise, 1987, n° s.n.
- Velley, Serge, « La constitutionnalisation d'un mythe : justice administrative et séparation des pouvoirs », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mai-juin 1989, n° 3, p. 767-783
- Truchet, Didier, « Mauvaises et bonnes raisons de mettre fin au dualisme juridictionnel », Justices : revue générale de droit processuel, 1996, n° s.n., p. 53-63
- Sestier, Jean-François, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1987, n° s.n.
- Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 86-224 DC] n° 103 », Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Sirey, 1990, p. 703-713
- Martin, Raymond, « La fonction juridictionnelle du Conseil de la concurrence », La Semaine juridique. Édition générale, 1990, n° I, n° 3469
- Bolze, Christian, « Le transfert du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la Cour d’appel de Paris », Recueil Dalloz, 1988, n° s.n., p. 169-174
- Drago, Guillaume, « Le Conseil de la concurrence », La Semaine juridique. Édition générale, 1987, n° 42
- Philip, Loïc ; Favoreu, Louis, « Compétence du juge administratif », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 537-553
- Mestre, Jean-Louis, « A propos du fondement constitutionnel de la compétence de la juridiction administrative », Revue française de droit administratif, mars-avril 2012, n° 2, p. 339-341
- Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Conseil de la concurrence. Séparation des pouvoirs et séparation des autorités. Réserve de compétence de la juridiction administrative. Droits de la défense », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1989, p. 708-722
- Melleray, Fabrice, « En relisant la décision Conseil de la concurrence », Actualité juridique. Droit administratif, 23 janvier 2017, n° 2, p. 91-94
- Éveillard, Gweltaz, « Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire », Actualité juridique. Droit administratif, 23 janvier 2017, n° 2, p. 101-111
- Froger, Charles, « Les interventions législatives après la décision Conseil de la concurrence Que reste-t-il du »noyau dur« de la compétence du juge administratif ? », Actualité juridique. Droit administratif, 23 janvier 2017, n° 2, p. 112-120
- Arrighi de Casanova, Jacques, « La réception par le Tribunal des conflits de la jurisprudence Conseil de la concurrence », Actualité juridique. Droit administratif, 23 janvier 2017, n° 2, p. 95-100