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Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 - Références Doctrinales

Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Viala, Alexandre, « Réflexion sur le devenir du droit de la concurrence après la décision du Conseil constitutionnel censurant la loi d'Ornano », La Gazette du Palais, 1987, n° s.n.
  2. Chevallier, Jacques, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1987, n° s.n.
  3. Favoreu, Louis, « Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'a pas valeur constitutionnelle », Revue française de droit administratif, janvier-février 1987, n° 1, p. 301
  4. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 482
  5. Gaudemet, Yves, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, septembre-octobre 1987, n° 5, p. 1341
  6. Genevois, Bruno, « Le Conseil constitutionnel et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires », Revue française de droit administratif, janvier-février 1987, n° 1, p. 287
  7. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 86-224 DC] la garantie des droits », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1987, n° III-1987, p. 600-603
  8. Lepage-Jessua, Corinne, « Un nouveau défenseur des droits des administrés : le Conseil constitutionnel », La Gazette du Palais, 1987, n° s.n.
  9. Luchaire, François, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », Recueil Dalloz, 1988, n° s.n., p. 117
  10. Sorel, Jean-Marc, « De l'administratif au judiciaire », Revue administrative, 1988, n° s.n., p. 29
  11. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », Pouvoirs, septembre 1987, n° 42, p. 170-171, 179, 180-181
  12. Henaff, Gaël, « Questions sur la nature juridique du Conseil de la concurrence », Les Petites Affiches, 1998, n° s.n.
  13. Esplugas, Pierre, « Georges Vedel et la décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 : Conseil de la concurrence », Revue administrative, 2002, n° s.n., p. 216-218
  14. Sélinsky, Véronique, « La constitutionnalité du transfert à la juridiction judiciaire du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence », Les Petites Affiches, 7 août 1987, p. 21
  15. Rousseau, Dominique, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », Cahiers de droit de l'entreprise, 1987, n° s.n.
  16. Velley, Serge, « La constitutionnalisation d'un mythe : justice administrative et séparation des pouvoirs », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mai-juin 1989, n° 3, p. 767-783
  17. Truchet, Didier, « Mauvaises et bonnes raisons de mettre fin au dualisme juridictionnel », Justices : revue générale de droit processuel, 1996, n° s.n., p. 53-63
  18. Sestier, Jean-François, « [Note sous décision n° 86-224 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1987, n° s.n.
  19. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 86-224 DC] n° 103 », Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Sirey, 1990, p. 703-713
  20. Martin, Raymond, « La fonction juridictionnelle du Conseil de la concurrence », La Semaine juridique. Édition générale, 1990, n° I, n° 3469
  21. Bolze, Christian, « Le transfert du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la Cour d’appel de Paris », Recueil Dalloz, 1988, n° s.n., p. 169-174
  22. Drago, Guillaume, « Le Conseil de la concurrence », La Semaine juridique. Édition générale, 1987, n° 42
  23. Philip, Loïc ; Favoreu, Louis, « Compétence du juge administratif », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 537-553
  24. Mestre, Jean-Louis, « A propos du fondement constitutionnel de la compétence de la juridiction administrative », Revue française de droit administratif, mars-avril 2012, n° 2, p. 339-341
  25. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Conseil de la concurrence. Séparation des pouvoirs et séparation des autorités. Réserve de compétence de la juridiction administrative. Droits de la défense », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1989, p. 708-722
  26. Melleray, Fabrice, « En relisant la décision Conseil de la concurrence », Actualité juridique. Droit administratif, 23 janvier 2017, n° 2, p. 91-94
  27. Éveillard, Gweltaz, « Les matières réservées par nature à l'autorité judiciaire », Actualité juridique. Droit administratif, 23 janvier 2017, n° 2, p. 101-111
  28. Froger, Charles, « Les interventions législatives après la décision Conseil de la concurrence Que reste-t-il du »noyau dur« de la compétence du juge administratif ? », Actualité juridique. Droit administratif, 23 janvier 2017, n° 2, p. 112-120
  29. Arrighi de Casanova, Jacques, « La réception par le Tribunal des conflits de la jurisprudence Conseil de la concurrence », Actualité juridique. Droit administratif, 23 janvier 2017, n° 2, p. 95-100