Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986 - Références Doctrinales

Références doctrinales

1. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 86-223 DC] la sanction des carences de la loi », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1986, n° II-1986, p. 431
2. , « [Note sous décision n° 86-223 DC] », Revue de jurisprudence fiscale, 1987, n° s.n.
3. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-223 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 399
4. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 86-223 DC] », Pouvoirs, mai 1987, n° 41, p. 214
5. Nguyên Quôc, Dinh, « [Note sous décision n° 86-223 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1987, n° s.n.