Décision n° 86-214 DC du 3 septembre 1986 - Saisine par 60 sénateurs

Monsieur le président, Messieurs les conseillers,
Conformément à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel le texte du projet de loi relatif à l'application des peines tel qu'il a été définitivement adopté.
Les sénateurs soussignés vous demandent de vous prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution eu égard notamment au principe constitutionnel de respect des droits de la défense en toutes circonstances.
Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, messieurs les conseillers, l'assurance de notre haute considération.