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Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 - Références Doctrinales

Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-213 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 399
  2. Loloum, François ; Nguyen Duy-Tan, Patrick, « Le Conseil constitutionnel et les réformes du droit pénal en 1986 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1987, n° s.n.