Décision n° 86-211 DC du 26 août 1986 - Saisine par 60 sénateurs

Monsieur le Président, Messieurs les conseillers,
Nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel le texte du projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité tel qu'il a été définitivement adopté par le Parlement.
Ce texte fait partie d'un ensemble de quatre projets de loi que le Gouvernement a présentés comme liés les uns aux autres et qui d'ailleurs ont fait l'objet d'une discussion générale commune. Parce qu'ils s'apprêtent, eux-mêmes ou les députés socialistes, le moment venu, à déférer les autres lois composant cet ensemble, c'est par souci de cohérence que les sénateurs soussignés, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, vous demandent de vous prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Nous vous prions d'agréer, monsieur le président, messieurs les conseillers, l'assurance de notre haute considération.