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Décision n° 86-206 DC du 3 juin 1986 - Références Doctrinales

Résolution modifiant divers articles du règlement du Sénat
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-206 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1989, n° 2, p. 474