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Décision n° 85-203 DC du 28 décembre 1985 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 1985
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 85-203 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1985, n° I-1985, p. 404-406
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-203 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 35, 110