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Décision n° 85-201 DC du 28 décembre 1985 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 1986
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « L'élaboration des lois de finances et de la loi de règlement », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1985, n° I-1985, p. 404-405
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-201 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 33, 35