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Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 - Références Doctrinales

Loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « Egalité devant l'impôt et les charges publiques », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1986, n° II-1986, p. 445
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 86-200 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 95, 109, 117, 177, 178
  3. Gaudemet, Yves, « Une nouvelle dimension du principe d'égalité devant la contribution publique ? », Droit social, mai 1986, n° 5, p. 372-378
  4. Prétot, Xavier, « La constitutionnalité de la limitation des cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité », Revue de droit sanitaire et social, janvier-mars 1986, n° 1