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Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 - Références Doctrinales

Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle

Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Boulouis, Jean, « [Note sous décision n° 85-198 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1986, n° s.n.
  2. Etien, Robert, « [Note sous décision n° 85-198 DC] », Revue administrative, 1985, n° s.n.
  3. Drouot, Guy, « Les modifications récentes de la loi du 29 juillet 1982 et le développement des télévisions privées en France », Actualité législative Dalloz, 17 avril 1986, n° 7, p. 47
  4. Sabliere, Pierre, « La décision du conseil constitutionnel du 13 décembre 1985 : vers une théorie générale des servitudes administratives ? », Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 1986, n° s.n.
  5. Luchaire, François, « [Note sous décision n° 85-198 DC] », Recueil Dalloz, 1986, n° s.n., p. 345
  6. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 85-198 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1985, n° I-1985, p. 421 et 427
  7. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-198 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 11, 31, 36, 37, 46, 49, 68, 77, 110, 126, 177, 179, 180, 185, 187, 210, 221
  8. Dufau, Jean, « « L'amendement Tour Eiffel » et le régime des servitudes administratives », La Semaine juridique. Édition générale, 1986, n° s.n.