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Décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-195 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 124, 130, 132, 155
  2. Genevois, Bruno, « La notion de loi organique relative au Sénat », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1985, n° I-1985, p. 407