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Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985 - Références Doctrinales

Loi organique relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-194 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 124