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Décision n° 85-190 DC du 24 juillet 1985 - Références Doctrinales
Loi portant règlement définitif du budget de 1983
Non conformité totale
Références doctrinales
- Etien, Robert, « [Note sous décision n° 85-190 DC] », Revue administrative, 1985, n° s.n.
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-190 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 35, 110
- Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 85-190 DC] procédure d'adoption des lois de règlement », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1985, n° I-1985, p. 406