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Décision n° 85-142 L du 13 novembre 1985 - Références Doctrinales
Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
Partiellement réglementaire
Références doctrinales
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 85-142 L] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395