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Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985 - Références Doctrinales

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Nguyên Quôc, Dinh, « [Note sous décision n° 85-140 L] », La Semaine juridique. Édition générale, 1986, n° s.n.
  2. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 85-140 L] », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 1986, n° 6, p. 831