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Décision n° 84-180 DC du 12 septembre 1984 - Références Doctrinales

Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation
Conformité

Références doctrinales

  1. Boulouis, Jean, « [Note sous décision n° 84-180 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1984, n° s.n.