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Décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984 - Références Doctrinales

Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 84-174 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 39, 149, 152-154, 210
  2. Ferstenbert, Jacques, « [Note sous décision n° 84-174 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1984, n° s.n.