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Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984 - Références Doctrinales

Loi relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 84-173 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 36 et 68