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Décision n° 84-172 DC du 26 juillet 1984 - Références Doctrinales

Loi relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
Conformité

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 84-172 DC] », Recueil Dalloz, 1985, n° s.n., p. 360
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 84-172 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 179, 180, 182, 188, 210, 212