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Décision n° 84-169 DC du 28 février 1984 - Références Doctrinales

Loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 84-169 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 35, 39 et 157