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Décision n° 83-167 DC du 19 janvier 1984 - Références Doctrinales

Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Conformité

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 84-167 DC] », Recueil Dalloz, 1985, n° s.n., p. 357
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 84-167 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 29, 30, 36, 67, 68, 96, 106, 108, 210, 212