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Décision n° 83-166 DC du 29 décembre 1983 - Références Doctrinales

Loi relative au prix de l'eau en 1984

Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 83-164 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 36, 53, 68, 142
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 83-166 DC] », Recueil Dalloz, 1985, n° s.n., p. 354