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Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 - Références Doctrinales

Loi relative à la démocratisation du secteur public
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « Emploi, démocratisation du secteur public et Sécurité sociale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Droit social, mars 1984, n° 3, p. 163-170
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 82-162 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 31, 36, 37, 45, 67, 68, 76, 77, 83, 93, 95-97, 106, 107, 177-179, 207, 209, 210, 212, 213