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Décision n° 83-161 DC du 19 juillet 1983 - Références Doctrinales
Loi portant règlement définitif du budget de 1981
Conformité
Références doctrinales
- Marchessou, Philippe, « [Note sous décision n° 83-161 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1984, n° s.n.
- Muzellec, Raymond, « Les délais d'examen des projets de lois de finances devant le Conseil constitutionnel », Revue administrative, 1983, n° s.n.
- Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 83-161 DC] », Recueil Dalloz, 1985, n° s.n., p. 354
- Peyssard, F., « [Note sous décision n° 83-161 DC] », Revue administrative, 1983, n° s.n.