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Décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983 - Références Doctrinales

Loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 83-160 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1986, n° 2, p. 395, § 68, 112, 160
  2. Labayle, Henri, « [Note sous décision n° 83-160 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1985, n° s.n.
  3. Jarnevic, Jean-Pierre, « [Note sous décision n° 83-160 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1984, n° s.n.