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Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 1983
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 82-154 DC] », Pouvoirs, avril 1983, n° 25, p. 199
  2. Villiers, Michel de, « [Note sous décision n° 82-154 DC] », Revue administrative, 1983, n° s.n.
  3. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 82-154 DC] », Recueil Dalloz, 1984, n° s.n., p. 471