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Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983 - Références Doctrinales

Loi relative au statut général des fonctionnaires
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Gaudemet, Pierre-Marie, « Fonction publique : Ecole Nationale d'Administration », Actualité juridique. Droit administratif, 1983, n° s.n.
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 82-153 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, avril 1983, n° 2, p. 333 [§ 40, 62bis, 125 et 128]
  3. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 82-153 DC] », Pouvoirs, septembre 1983, n° 26, p. 180