Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982 - Saisine par 60 sénateurs

Les sénateurs soussignés, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution défèrent au Conseil Constitutionnel la loi relative à la négociation collective et aux conflits collectifs du travail, adoptée définitivement par le Parlement le 15 octobre 1982.

Considérant que le texte proposé par l'article 10 de cette loi pour l'article L. 153-1 du Code du Travail prévoit que les infractions aux stipulations conventionnelles étendues, dérogatoires aux dispositions législatives et réglementaires, en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, sont passibles de sanctions analogues à celles qu'entraînerait la violation desdites dispositions,

Considérant que le texte proposé pour l'article L. 153-1 du Code du Travail ne précise pas la nature, civile ou pénale, des sanctions qu'il prévoit,

Considérant qu'il ne saurait conduire à instituer une source conventionnelle du Droit pénal,

Considérant à cet égard que la convention collective, même étendue, demeure un acte contractuel, soumis au contrôle du juge judiciaire et que l'arrêté d'extension est rendu caduc par la dénonciation de l'accord par les organisations signataires,

Considérant que la législation pénale est d'interprétation stricte,

Considérant que certaines infractions aux dispositions du Code du Travail sont considérées comme des délits, dont la détermination, ainsi que les peines qui leur sont applicables, relèvent de la loi en vertu du cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution,

Considérant que des conventions collectives peuvent ou pourraient déroger, en vertu d'une disposition législative expresse, à des dispositions sanctionnées dans les conditions précédemment indiquées,

Considérant donc que le texte proposé pour l'article L. 153-1 du Code du Travail autoriserait la détermination, même indirecte, par des personnes privées, d'infractions pénales dont la définition relève, dans certains cas, de la loi et dans tous les cas du règlement,

Considérant enfin qu' un tel dispositif conduirait à appliquer un régime de peines unique à des obligations variables et serait ainsi contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi,

Demandent au Conseil Constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution le texte proposé par l'article 10 de la loi précitée pour l'article L. 153-1 du Code du Travail.