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Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982 - Références Doctrinales
Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
Conformité
Références doctrinales
- Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 82-145 DC] », Droit social, mars 1983, n° 3, p. 155-164
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 82-145 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, avril 1983, n° 2, p. 333 [§ 51, 52, 127bis]
- Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 82-145 DC] », Pouvoirs, avril 1983, n° 25, p. 197