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Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 - Références Doctrinales

Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 82-143 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, avril 1983, n° 2, p. 333 [§ 29, 31, 32, 33, 34, 44, 53, 54, 55, 56, 120]
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 82-143 DC] », Recueil Dalloz, 1984, n° s.n., p. 473
  3. Villiers, Michel de, « [Note sous décision n° 82-143 DC] », Revue administrative, 1983, n° s.n.
  4. Philip, Loïc ; Favoreu, Louis, « Elargissement de la compétence législative », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 410-421
  5. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Blocage des prix et des revenus. Définition de la notion de loi. Domaine de la loi et du règlement. Autorité normative compétente pour définir les peines contraventionnelles », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1986, p. 591-604