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Décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 1982
Conformité

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 82-140 DC] », Pouvoirs, novembre 1982, n° 23, p. 185
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 82-155 DC] », Recueil Dalloz, 1984, p. 472
  3. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 82-143 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, avril 1983, n° 2, p. 333 [§ 29, 31, 32, 33, 34, 44, 53, 54, 55, 56, 120]