Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982 - Saisine par 60 députés

SAISINE DEPUTES Les soussignés, députés à l'Assemblée Nationale, défèrent au Conseil Constitutionnel, les articles 2, 3, 3 bis, 31, 32, 32 bis, 49 et 49 bis, et concluent qu'il plaise au Conseil déclarer lesdits articles non conformes à la Constitution par le moyen unique suivant : Moyen unique pris de la violation de l'article 72, alinéa 2 de la Constitution, En ce que lesdits articles ne confèrent au délégué du Gouvernement dans les départements et les régions, à l'égard des délibérations et actes illégaux des autorités des collectivités territoriales, d'autre pouvoir que celui de les déférer au Tribunal administratif, au terme d'un délai d'attente, sans que ce recours ait de plein droit un effet suspensif.
Alors que l'article 72 confère au délégué du Gouvernement la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, et que ces attributions ne sauraient être supprimées, réduites ou transférées que par une révision constitutionnelle.