Décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981 - Saisine complémentaire par 60 députés

Monsieur le Président,
Messieurs,

Plusieurs de mes collègues et moi-même avons saisi le Conseil constitutionnel de la loi de finances pour 1982 adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1981. Ce recours vous a saisis de l'ensemble du texte.

Aux moyens développés dans le recours, il m'apparaît nécessaire d'en ajouter un autre pris de la violation du principe d'égalité proclamé par l'article VI de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et confirmé par l'article 2 de la Constitution.

En effet, les dispositions des articles 4 et 7 de la loi concernant l'exonération des droits sociaux considérés comme des biens professionnels, font un sort différent aux dirigeants sociaux, selon qu'il s'agit de dirigeants d'une société unique, ou qu'il s'agit d'un groupe de société. Cette disparité de traitement avait été corrigée par le Sénat qui avait adopté au cours de sa séance du 25 novembre 1981 l'amendement n° 499 de MM. Blin, Tomasini, Poncelet et Fortier (J.O. Sénat 191 p. 3121).

Mais l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition en sa séance du 19 décembre 1981 (J.O. Assemblée nationale 1981, p.5044) et rétabli de la sorte la discrimination résultant de la rédaction initiale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Messieurs, l'expression de ma haute considération.

Claude Labbé