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Décision n° 80-122 DC du 22 juillet 1980 - Références Doctrinales

Loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 80-122 DC] », Pouvoirs, novembre 1980, n° 15, p. 163
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 80-122 DC] », Recueil Dalloz, 1981, n° s.n., p. 359
  3. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 80-122 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1980, n° s.n.