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Décision n° 80-118 DC du 17 juillet 1980 - Références Doctrinales

Résolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale
Conformité

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 80-118 DC] », Recueil Dalloz, 1981, n° s.n., p. 362