Décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979 - Saisine par 60 députés

SAISINE DEPUTES
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil Constitutionnel la loi autorisant le gouvernement à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants.
Nous estimons que le second alinéa de l'article unique qui indique que « est de même autorisée la perception des taxes parafiscales existantes » est contraire à la Constitution et à l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
L'article 47 de la Constitution qui fixe le cadre général du vote des lois de finances précise en son quatrième alinéa que « si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés ».
Ces dispositions visent explicitement les impôts à l'exclusion des taxes parafiscales.
Par ailleurs, l'article 4 de la loi organique indique : « les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du Ministre des Finances et du Ministre intéressé. La perception de ces taxes au-delà du 31 Décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances ».
Ces dispositions relatives aux taxes parafiscales se justifient par la nécessité d'une gestion stricte de ces taxes qui requiert l'intervention du législateur dans le cadre d'une loi de finances.
Il n'existe donc aucun vide juridique, aucune situation exceptionnelle à partir de laquelle pourrait se justifier une procédure de l'autorisation de perception des taxes parafiscales en dehors du cadre défini clairement par la Constitution et la loi organique.
Enfin, la loi autorisant le gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants ne saurait constituer une loi de finances en elle-même.
D'une part, le gouvernement a bien distingué lui-même ce texte du projet de loi de finances pour 1980 inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire.
D'autre part, la loi organique détermine précisément et limitativement en ses articles premier et deux les lois qui ont le caractère de lois de finances.
Pour ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir déclarer le second alinéa de la loi qui vous est soumise non conforme à la Constitution.