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Décision n° 79-107 L du 30 mai 1979 - Références Doctrinales
Nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche (Agence nationale de valorisation de la recherche)
Réglementaire
Références doctrinales
- Gaudemet, Yves, « À propos de la réforme de l'ANVAR : remarques sur le mécanisme de déclassement des lois de l'article 37 de la Constitution », Recueil Dalloz, 1980, n° s.n., p. 121