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Décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978 - Saisine par 60 députés

Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
Conformité

Conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil Constitutionnel la loi relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds Monétaire International.
Nous estimons en effet que cette loi n'est pas conforme aux dispositions de l'article 53 qui prévoit que les accords engageant les finances de l'Etat doivent être soumis au Parlement qui en autorise ou non la ratification, et au principe fondamental selon lequel le peuple exerce par ses représentants la souveraineté nationale.
Le premier projet de loi déposé sous la précédente législature contenait à la fois la proposition de ratification des accords de la Jamaïque et l'autorisation d'augmenter la quote-part de la France en application de ces accords.
La loi qui vient d'être adoptée n'est relative qu'à la seconde question et le gouvernement a indiqué clairement qu'il entend n'inscrire à l'ordre du jour des assemblées parlementaires aucun projet de loi relatif aux accords de la Jamaïque.
Or, la modification des statuts du Fonds Monétaire International et le problème de l'augmentation ne constituent pas deux actes juridiques distincts mais forment au contraire un ensemble.
L'augmentation de la quote-part ne peut entrer en application que lorsque la révision est entrée en vigueur et un mois après celle-ci. En soumettant à l'approbation du Parlement un projet de loi relatif à la seule augmentation de la quote-part, le gouvernement a méconnu les exigences constitutionnelles qui sont les siennes.
La réforme du Fonds Monétaire International par le second « amendement » ne constitue pas un simple aménagement aux statuts mais un changement profond du système monétaire international.
La France ne peut donc se trouver liée automatiquement du seul fait que les trois cinquièmes des pays membres disposant des quatre cinquièmes de la totalité des voix l'ont ratifié.
L'article 17 des accords de Bretton Woods prévoit en effet que la procédure de modification simplifiée qui ne requiert pas l'unanimité des parties au traité, n'est pas applicable lorsque la souveraineté d'un Etat est en cause. On ne peut modifier le mécanisme des parités sans accord de l'Etat. Or le second « amendement » supprime en fait cette parité des monnaies.
Il nous semble donc qu'en refusant de soumettre au Parlement Français un projet de loi tendant à la ratification d'un accord international qui met en cause la souveraineté de la France, le gouvernement a commis un détournement de procédure et commis une violation de la Constitution.
Pour ces motifs, nous vous demandons de bien vouloir déclarer la loi qui vous est déférée non conforme à la Constitution.