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Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979 - Références Doctrinales

Loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 78-102 DC] », Recueil Dalloz, 1980, n° s.n., p. 233