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Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979 - Références Doctrinales
Loi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 78-101 DC] », Recueil Dalloz, 1981, n° s.n., p. 541
- Franck, Claude, « [Note sous décision n° 78-101 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1980, n° s.n.
- Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 78-101 DC] », Pouvoirs, avril 1979, n° 9, p. 195
- Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 78-101 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, janvier-février 1979, n° s.n.