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Décision n° 77-99 L du 20 juillet 1977 - Références Doctrinales
Nature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à la Cour de cassation, à l'organisation judiciaire et aux juridictions pour enfants
Partiellement réglementaire
Références doctrinales
- Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 77-99 L] », Recueil Dalloz, 1978, n° s.n., p. 701-702
- Montgroux, Paul ; Chiroux, René, « [Note sous décision n° 77-99 DC] », Annales de la Faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, 1977, n° 14, p. 197-198