Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978 - Saisine par 60 députés

Conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle telle qu'elle vient d'être adoptée par le Parlement.
Nous estimons, en effet, que les articles 1 et 3 ;: de cette loi ne sont pas conformes aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République visées par le préambule de la Constitution de 1946, auquel le préambule de la Constitution de1958 réaffirme son attachement.
D'une part, l'article 7 de l'accord annexé à la loi prévoit la possibilité d'une contre-visite médicale qui, dans son application porte atteinte au droit à la santé de l'individu, droit garanti par le préambule de la Constitution, à la liberté de choix du praticien et à la liberté de prescription ainsi qu'au droit à la défense qui constitue un des principes généraux du Droit.
L'article premier de la loi en précisant qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera en tant que de besoin les formes et conditions de la contre-visite n'offre pas les garanties nécessaires puisqu'il n'exclut pas la possibilité de la contre-visite patronale. Or l'organisation unilatérale par l'employeur de contre-visite assortie comme sanction de la suppression du versement des indemnités journalières complémentaires, constitue un droit exorbitant accordé à l'une des parties, privant le malade de toute possibilité de recours et de la garantie d'une procédure d'expertise.
D'autre part, l'article L. 133-12 ne permet l'extension d'une convention collective qui n'a pas été signée par la totalité des organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs et des employeurs que s'il n'y a pas eu opposition d'une ou plusieurs organisations représentatives.
Il s'agit d'un principe découlant du préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit Que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail.
En y dérogeant, l'article 3 de la loi permet d'imposer aux travailleurs des accords qui n'ont pas été signés par les organisations Qui les représentent.
Pour ces divers motifs, nous vous demandons de bien vouloir déclarer la loi qui vous est déférée, non conforme à la Constitution.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers, les assurances de notre haute considération.