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Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978 - Références Doctrinales

Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 78-93 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1978, n° s.n.
  2. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 77-92 DC] », Pouvoirs, avril 1978, n° 5, p. 186